Conditions Générales de ventes



1. DÉNOMINATION

La société INTECMEDIA, 785 Voie Antiope-ZAC Athélia 3-13600 La Ciotat
SAS au capital de 261 309 euros - Siret 497 835 173-00020 - RCS Toulon - TVA intra FR23497835173 - NAF 6209Z est une agence de communication digitale spécialisée dans les prestations de service web et de créations graphiques.
Est appelée “le client” toute personne physique ou morale ayant exprimé le souhait de bénéficier d’une prestation proposée par la société INTECMEDIA.

2. OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par INTECMEDIA. Elles ont pour but d’énoncer les modalités selon lesquelles les clients peuvent bénéficier des prestations proposées par INTECMEDIA.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par INTECMEDIA sans restriction. La commande d’une prestation implique de la part du client qu’il ait pris connaissance des ces conditions et qu’il en accepte les termes.
Les conditions générales de ventes prévaudront sur les propres conditions d’achat du client ou d’autres documents émanant de ce dernier sauf dans le cas particulier ou certaines conditions ont été explicitement définies par écrit et acceptées par les deux parties. INTECMEDIA se réserve le droit de modifier, totalement ou en partie, les présentes conditions. par demande explicite de la part du client. La Société INTECMEDIA mobilise des ressources humaines et techniques dès le jour de la signature du bon de commande, pour répondre à la demande du client et fournir les prestations ci-après en contrepartie du versement des sommes prévues au bon de commande, et notamment les frais de dossiers.

4. SERVICES


Voici la liste des services proposés par INTECMEDIA :
- Conception et réalisation de site internet, portail, application mobile et e-commerce. 
- Refonte et relookage de site internet existant
- Travaux de référencement naturel
- Conseil et gestion de campagnes de référencement sponsorisé
- Réalisation ou retouche de charte graphique ou de graphisme divers (logotype, identité visuelle, animation, illustration, …)
- Maintenance, assistance, suivi et autres prestations continues ou ponctuelles sur les sites internet réalisés par INTECMEDIA
- Conseil en stratégie web et en communication
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment, pour plus d’information veuillez consulter le site internet de l’agence (www.intecmedia.fr).

5. DÉTAIL ET MODALITÉS DES PRESTATIONS

5.1 Création de site internet – application mobile
Dans le cadre d’une création de site internet et ou application mobile et après validation du cahier des charges, INTECMEDIA produira une maquette pour le client. Si le client s’avère insatisfait, INTECMEDIA produira une deuxième maquette sans surcoût. Une fois la maquette approuvée par le client, il peut ordonner jusqu’à cinq retouches mineures. Toute demande n’entrant pas dans le cadre évoqué ci-dessus fera l’objet d’un avenant au contrat et sera donc facturée.

5-2 Responsabilité du client
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet et application mobile par le client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à INTECMEDIA des données loyales, de qualité et
conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

5.3 Nom de domaine
INTECMEDIA offre de procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le client mais ne peut garantir la disponibilité de ce dernier. L’acquisition et la réservation du nom de domaine se faisant auprès d’organismes tiers, INTECMEDIA n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et le client reste propriétaire exclusif du nom de domaine. Il appartient au client de s’assurer que le nom de domaine est en conformité avec la législation en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. INTECMEDIA ne saurait être tenu responsable de tout litige découlant de l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine. Dans le cas où le client dispose déjà du nom de domaine qu’il souhaite utiliser, il devra s’assurer qu’il peut le configurer afin de pouvoir bénéficier des prestations d’INTECMEDIA.

5.4 Espace administrateur
Afin de mettre à jour le contenu et les éléments de son site internet ou application mobile, le client se verra bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe lui permettant l’accès à un espace administrateur. La structure et l’arborescence du site (en particulier le nombre de pages) ne sont pas modifiables par le client. Concernant l’application mobile toute modification de données statiques nécessite une mise à jour auprès du gestionnaire du magasin d'applications.
Le client est le seul responsable en cas de mauvaise manipulation ayant entrainé des dommages sur son site ou application Néanmoins INTECMEDIA s’engage à faire des copies de sauvegarde régulières du site web du client pour récupérer les données en cas de perte.

5.5 E-mail
INTECMEDIA attribuera un ou plusieurs comptes de courriel (e-mail) au client. Le client pourra les consulter depuis internet via un webmail (système de consultation de courriel en ligne) ou depuis son client e-mail (logiciel comme Microsoft Outlook, Thunderbird, etc…) après configuration à sa charge. Le client est seul responsable de ce compte et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation de ces services.

5.6 Hébergement
Le site internet et ou application mobile du client sera géré par INTECMEDIA qui l’hébergera auprès de ses partenaires spécialisés. La maintenance, l’entretien et la mise à jour des serveurs et du matériel peut demander occasionnellement une suspension de l’accès du site internet et ou application mobile. INTECMEDIA ne peut être tenu pour responsable pour les difficultés d’accès ou limites de temps de réponse notamment à certaines heures, l’intrusion malveillante de tiers sur le site, la contamination par virus des données ou plus généralement pour touts dommages ayant une cause externe. L’hébergement est la prestation informatique consistant en la mise à disposition d’un espace mémoire permettant le stockage de l’ensemble des fichiers du site internet et ou application mobile.

5.7 Référencement
Afin de fournir une visibilité sur les moteurs de recherche au site web du client, INTECMEDIA s’engage à exécuter différentes techniques découlant de son savoir-faire. INTECMEDIA sera tenu uniquement à une obligation de moyens et non de résultats.

5.8 Refonte
Dans le cadre d’une refonte d’un site internet, INTECMEDIA propose de réaliser une nouvelle charte graphique et/ou de restructurer le site du client et/ou d’ajouter de nouvelles fonctionnalités et améliorations. Cette prestation étant tributaire de la compatibilité technique et de la qualité des travaux effectués par le prestataire précédant, une étude sera réalisée au préalable pour étudier sa viabilité. Une fois la prestation accomplie, INTECMEDIA prendra en charge l'hébergement du site.

5.9 Conseil en stratégie web
Le client peut souscrire à différents services de conseil en stratégie web et en communication. Dû aux nombreux facteurs extérieurs, INTECMEDIA ne peut en aucun cas prédire ou garantir dans l’exactitude les résultats ultérieurs.

5.10 Assistance technique
Le client peut souscrire un abonnement d’assistance technique qui lui donne droit à des prestations dans ce domaine d’une durée égale à celle indiquée dans le contrat. Cet abonnement fonctionne à l’aide de forfaits.

5.11 Prestations techniques sur le site
Tout type de prestation technique sur le site internet du client (modification, actualisation, dépannage...) pourra être commandée à INTECMEDIA. Cette prestation sera facturée sur acceptation d’un devis préalable. 

5.12 Garantie
INTECMEDIA s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, INTECMEDIA fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L'obligation de garantie reposant sur INTECMEDIA est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par INTECMEDIA ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1(un) à 2 (deux)mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser INTECMEDIA sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Cette garantie couvre les frais de main-d'oeuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 (un) à 2 (deux) mois mentionnée ci-dessus. De convention expresse, la responsabilité de l’agence INTECMEDIA est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

5.13 Obligation du client. 
Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur et s’interdit d’utiliser le site internet et/ou l’application mobile à des fins illicites. Le client s’engage en particulier à communiquer aux utilisateurs du site internet et/ou l’application mobile toute information qui pourrait être requise par la loi et notamment par le Code de la consommation ou la loi Informatique
Libertés, notamment en cas de géolocalisation, et à recueillir les consentements nécessaires à ce type de fonctionnalité.

6. CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENTS  

6.1 Tarifs
Les tarifs indiqués sur le bon de commande, ou site internet ou sur quelque autre support publicitaire s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Ils sont stipulés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Les prestations fournies par INTECMEDIA étant réalisées au cas par cas, seuls les devis et bons de commande indiquant clairement le nom du client et le détail des prestations feront foi en matière de prix. Pour les devis les tarifs ayant une validité d’un mois après la date d'émission mentionnée sur le document en question.

6-2 Modalités de paiement

6-2-1 Financement à l’achat :  
Le Client est facturé par INTECMEDIA dans les conditions tarifaires prévues au Bon de Commande. Paiements requis par le versement d’un acompte à la signature du bon de commande et règlement du solde à la livraison des produits et services. 

6-2-2 Financement par loyers à durée déterminée : 
Le Client est facturé par INTECMEDIA dans les conditions tarifaires notifiées au bon de commande. Toutefois, il peut être fait appel à un partenaire financier auquel la Société INTECMEDIA cède la créance. Le partenaire financier est un tiers aux présentes CG. Le client s’engage à verser à ce partenaire la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires au titre des présentes et à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom de ce tiers. Le client renonce à effectuer contre ce tiers, toute demande de compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre d’INTECMEDIA notamment du fait de manquements car le client conserve ses recours contre INTECMEDIA. Dans tous les cas les frais de dossiers sont à régler à la Société INTECMEDIA dès la signature du Bon de Commande et ne peuvent pas être remboursés, constituant une des dépenses d’INTECMEDIA pour le lancement des Prestations demandées par le Client.

6-3 En cas de non paiement
Tout retard de paiement donne lieu, après mise en demeure restée sans réponse, au paiement par le client, de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de L441-6 du code de commerce, d’un montant de 40 euros par facture de retard sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le client en cas de retard de paiement d’une échéance. INTECMEDIA se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Tout retard de paiement peut entrainer la déchéance du terme contractuel dans les conditions de la résiliation pour faute. 

6-4. Droit de rétractation
Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Bon de commande est ouvert dans l’hypothèse où le CLIENT conclut la commande hors établissement et dès lors que l'objet de cette commande n'entre pas dans le champ de l'activité principale du CLIENT. Par exception, et conformément au Code de la consommation, le CLIENT ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des prestations personnalisées. Pour exercer son droit le CLIENT doit adresser à INTECMEDIA un formulaire rétractation mentionnant (art.L121-17-I du C.Conso) : « Je vous notifie par la présente ma rétraction portant sur : Le Bon de Commande n° [A COMPLETER], signé le [A COMPLETER] et pour les Prestations suivantes [A COMPLETER] », en précisant le nom et les coordonnées du CLIENT. Les sommes alors perçues seront restituées au CLIENT dans les 14 jours suivant cette notification. Attention : Si le CLIENT a demandé le lancement immédiat des prestations, le CLIENT doit payer à INTECMEDIA un montant proportionnel au service fourni jusqu'au jour de la rétractation, soit les frais de dossiers. 

7. DÉLAIS DE LIVRAISON

7-1 Livraison création Site Internet et Application Mobile
INTECMEDIA s’engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser ses prestations dans un délai raisonnable, cependant les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et sans garantie. Ces prestations sont tributaires de la collaboration du client et notamment de la fourniture des informations nécessaires à leur réalisation. La survenance d’un retard n’autorise pas le client à renoncer à l’achat ni à bénéficier de dommages et intérêts.

7-2  Prise d’effet Application Mobile
Après paiement par le client, INTECMEDIA effectue la soumission de l'Application au magasin d'applications, en charge de la publication de l'Application et de son accessibilité via les réseaux de télécommunications d'opérateurs. La publication de l'application est soumise à l'approbation du gestionnaire du magasin d'applications. Le gestionnaire du magasin d'applications dispose librement de la faculté d'accepter ou de refuser la publication et la diffusion de l'Application, après un délai d'instruction et d'analyse qu'il détermine unilatéralement. L'obligation d'INTECMEDIA porte sur la soumission de l'application au gestionnaire du magasin d'applications. La responsabilité d'INTECMEDIA ne peut en aucun cas être engagée quant aux délais d'instruction et d'analyse ni en cas de refus du magasin d'applications. 

7-3 Hébergement et fonctions associées pour Application Mobile
Le débit des sommes dues à INTECMEDIA par le client pour l'hébergement et les fonctions associées ( licence, gestion , hotline, espace d’administration , maintenance ) de son Application n'est effectué par INTECMEDIA qu'après approbation du client. La prise d'effet des services d'hébergement et des fonctions associées intervient à la date de publication de l'application approuvé par le magasin d'applications. Les frais d'hébergement seront prélevés au prorata du mois restant à courir, puis à échoir, mensuellement en début de mois, selon les moyens de paiement indiqués par INTECMEDIA restant libre de modifier, compléter ou adapter ces moyens de paiement

8. DURÉE, SUSPENSION & RÉSILIATION

8-1 Financement à l’achat : 


8-1-1 Durée et résiliation de l’abonnement licence, hébergement et services associés :                              Le client pourra résilier à n'importe quel moment son contrat  Chaque mois commencé est dû. L'avis de résiliation de la part du Client sera signifié à INTECMEDIA par courrier accusé réception. En cas de résiliation du présent contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelque raison que ce soit, INTECMEDIA ne remboursera aucun des frais payés antérieurement à la résiliation. 


8-1-2 Droit de suspension de l’abonnement licence, hébergement et services associés :
En cas de non-respect des obligations du contrat par le client, notamment dans le cas d’un impayé, INTECMEDIA se réserve le droit de suspendre sa prestation sans pénalité, temporairement ou de façon permanente.

8-2 Financement par loyers à durée déterminée : 

8-2-1 Durée
Les présentes entrent en vigueur à la date de signature du Bon de Commande pour la durée des loyers prévue au bon de Commande puis se renouvellent par tacite reconduction annuelle sauf dénonciation réalisée par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois au plus tard avant la date de renouvellement. 
                                             
8.2.2 Résiliation : 
Les parties peuvent à tout moment résilier de manière anticipée les présentes sous réserve d’un préavis de 3 mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par la Partie souhaitant résilier à l’attention de l’autre Partie. Seront alors appliquées les  dispositions de l’article 8.4. INTECMEDIA pourra également résilier de plein droit les présentes en cas de prise de contrôle du client par un tiers, de cession de l’activité du client à un tiers, de redressement ou liquidation judiciaire (sauf cas de continuation des contrats en cours), après l’envoi d’un courrier de résiliation
au client par LRAR au moins 30 jours avant la date effective de la résiliation. 

8.2.3 Conséquence de la résiliation
Quelle que soit la forme de la résiliation, les articles propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et données à caractère personnel resteront en vigueur quel que soit le motif de fin des présentes. La résiliation avant le terme du contrat, entraine le versement par le Client d’une indemnité de résiliation au profit d’INTECMEDIA, d’un montant égal au montant restant dus si le contrat avait été  conduit à son terme initialement prévu ou renouvelé. Cette indemnité est exigible 8 jours après première présentation au siège social de la partie concernée de la lettre recommandée avec avis de réception de la résiliation unilatérale le cas échant, paiement de la clause pénale et pénalités de retard prévues aux présentes, dans les conditions de l’article 6-3. 

9.RESPONSABILITÉ

9-1 Obligations d’INTECMEDIA
INTECMEDIA s’engage à mettre tout en oeuvre pour satisfaire le client. Chaque commande de prestation auprès d’INTECMEDIA  engendre ses modalités respectives, énoncées dans l’article 5 de ces présentes conditions, et éventuellement dans le contrat envoyé au client. En outre, le client, en acceptant ces présentes conditions, déclare :
- connaître le fonctionnement, les caractéristiques et les limites d’internet
- être informé des codes de conduite et des règles de comportement admis sur internet
- avoir conscience que les transmissions de données s’effectuant sur internet ne bénéficient que d’une sécurité et d’une fiabilité technique relatives
- être parfaitement informé de l’offre ou du service auquel il souscrit
- disposer des pouvoirs nécessaires pour commander une prestation au nom de l’organisation/entreprise qu’il représente.

9-2 Données à caractère personnel :
Les parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. INTECMEDIA collecte les données de ses « contacts » clients pour répondre à leurs demandes et ces derniers ont un droit d’accès et de rectification sur les données qui les concernent, qui peut s’exercer par courrier postal au siège social d’ INTECMEDIA. Le client reconnaît être informé que les données collectées via le site Internet et/ou l’application sont la propriété d’ INTECMEDIA qui peut les exploiter, les céder et les mettre à la disposition de ses clients et du client pour des opérations de prospection. 

10-CONTRÔLE DES SERVICES


Le présent contrat exclut toute responsabilité juridique d'INTECMEDIA quant aux informations, contenus et données intégrées à au site internet et/ou l'Application par le client ou par tout intervenant missionné par le client pour l'actualisation de du site internet et/ou l'Application. Le client assume en conséquence toutes les responsabilités juridiques, en particulier au titre des droits de propriété intellectuelle et du respect de la vie privée, relatives aux éléments qu'il intègre au site et à son Application, notamment vis-à-vis de toute tierce partie, juridiction ou tribunal, sans qu'aucune indemnité, amendes ou pénalité puissent être affectées à INTECMEDIA du fait des activités du client et de son utilisation des services


11.PROPRIÉTÉ

11.1 Éléments fournis par le client
Le client assure la licité des éléments (textes, images, vidéos, logos, chartes graphiques, musiques, logiciels, bases de données...) qu’il transmet à INTECMEDIA dans le but de la réalisation d’une prestation, et de disposer des droits ou des autorisations nécessaires. Le client demeure propriétaire des éléments qu’il a fourni. INTECMEDIA ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles réclamations émanant d’un tiers concernant les dits éléments.

11.2 Propriété de la production
Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle concernant tous les éléments de la production deviendront la propriété du client une fois la totalité de la facture additionnée des éventuels avenants réglée. Corollairement, INTECMEDIA demeure le propriétaire exclusif de la production tant que le sus énoncé montant n’a pas été réglé.

11.3 Propriété logicielle
La société INTECMEDIA ne pouvant être considérée comme un revendeur de licences logicielles, les droits de propriété concernant les logiciels utilisés sur le site internet ou pour le réaliser (quelque soit leur licence) ne seront pas transférés au client.

12.PUBLICITÉ

12.1 Référence
Dans un objectif publicitaire ou informatif, le client autorise INTECMEDIA à mentionner la dénomination du client, son logo, et un lien vers le site internet réalisé sur le site web d’ INTECMEDIA ou sur d’autres supports commerciaux afin de faire figurer le client comme référence.

12.2 Mention
INTECMEDIA se réserve d’inclure en bas de chaque page du site internet et application mobile réalisé, en caractères de taille réduite, une mention commerciale indiquant sa contribution accompagnée d’un lien hypertexte. Le client veillera à ce que cette mention demeure sur le site et ne soit à aucun moment masquée par d’autres éléments.

13.CONFIDENTIALITÉ

13.1 Confidentialité des informations
Les deux parties s’engagent réciproquement à ne divulguer aucune information confidentielle comme un document, un savoir-faire ou des données qu’ils auraient eu connaissance lors de l'exécution de la prestation.

13.2 Confidentialité de la prestation
INTECMEDIA s’engage à ne pas divulguer à des tiers la nature de sa prestation pour le client, le contenu du site web ou tout autre élément ultérieurement accessible avant que le site internet du client ne soit publiquement accessible.

13.3 Informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant.

14. FORCE MAJEURE

Les obligations respectives de INTECMEDIA et du client seront suspendues en tout cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français comme les actes militaires, grèves, incendies, ou dégâts des eaux.

15. CESSIBILITÉ


Dans le cas où les droits et obligations nés du contrat entre les deux parties ne seraient plus en mesure d’être respectées, INTECMEDIA se réserve le droit de les céder à un tiers, sous quelque forme que ce soit, du moment que la qualité des prestations reste inchangée.

16. RÉCLAMATION


Toute réclamation quelque soit sa nature, doit, pour être réputée valable, être envoyée au siège social d’INTECMEDIA par lettre recommandée avec avis de réception.

17. DISPOSITION


Dans le cas où une clause des présentes conditions ou du contrat se montre non valable, par exemple suite à l’application d’une nouvelle loi, la clause sera réputée non écrite et le reste des conventions préservera son effet.

18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


INTECMEDIA s’engage à toujours agir de bonne foi et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter tout litige. Toute résolution de contentieux par voie amiable sera privilégiée. Toutefois, dans le cas d’un litige se rapportant à l’interprétation ou à l'exécution du contrat, si aucune solution amiable n’a put être établie, les juridictions de Marseille seront les seules compétentes.